LÉGISLATION ET REGLEMENTATION

Ob f62775 priorite aux salaires

Le C.D.E.F correspond à un établissement public de l'Aide Sociale à l'Enfance et relève de ce fait du CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES.

Les personnels titulaires sont régis par le STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.

Néanmoins que vous soyez contractuels, stagiaires ou titulaires, les textes législatifs et règlementaires diffèrent d'où l'importance de les connaître afin de maîtriser vos droits.

Nous vous encouragons donc à consulter les liens ci-dessous en fonction de votre situation et restons à votre écoute pour toutes demandes d'informations.

Pour rappel, en France préexistent trois fonctions publiques :

- FONCTION PUBLIQUE D'ETAT (enseignement, police, finances...)

- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (régions, départements, communes, groupement de commune)

- FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (Hôpitaux, foyer de l'enfance, maison de retraite...)

dont chacune relève d'un STATUT PARTICULIER qui lui est propre (titre II, titre III, titre IV) et NON du code du travail ou de convention collective.

Le titre I correspond aux droits et obligations pour l'ensemble des fonctionnaires

PRINCIPAUX TEXTES A CONNAITRE :

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

LOI n°86-33 du 9 janvier 1986 portant DISPOSITIONS STATUTAIRES relatives à la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (cliquez sur le lien)

Statut fp