LÉGISLATION ET REGLEMENTATION

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Le C.D.E.F correspond à un établissement public de l'Aide Sociale à l'Enfance et relève de ce fait du CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES.

Les personnels titulaires sont régis par le STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.

Néanmoins que vous soyez contractuels, stagiaires ou titulaires, les textes législatifs et règlementaires  diffèrent d'où l'importance de les connaître afin de maîtriser vos droits.

Nous vous encouragons donc à consulter les liens ci-dessous en fonction de votre situation et restons à votre écoute pour toutes demandes d'informations.

 


Pour rappel, en France préexistent trois fonctions publiques :

- FONCTION PUBLIQUE D'ETAT (enseignement, police, finances...)

- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (régions, départements, communes, groupement de commune)

- FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (Hôpitaux, foyer de l'enfance, maison de retraite...)

dont chacune relève d'un STATUT PARTICULIER qui lui est propre (titre II, titre III, titre IV) et NON du code du travail ou de convention collective !

Le titre I correspond aux droits et obligations pour l'ensemble des fonctionnaires

 


PRINCIPAUX TEXTES A CONNAITRE :

 

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965

Telechargement

DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704

 

CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231

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ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398298

Conges payes acquis lutte greve 1936 300x212

 

 

 

 

 

 

CONGES ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000398297

 

Les textes législatifs et règlementaires sont nombreux. Nous ne pouvons tout mettre en ligne mais n'hésitez pas à nous contacter.

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