LEGISLATION

Le C.D.E.F correspond à un établissement public de l'Aide Sociale à l'Enfance et relève de ce fait du CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES.

 Les personnels titulaires sont régis par le STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.

Néanmoins que vous soyez contractuels, stagiaires ou titulaires, les textes législatifs et règlementaires  diffèrent d'où l'importance de les connaître afin de maîtriser vos droits.

Nous vous encouragons donc à consulter les liens ci-dessous en fonction de votre situation et restons à votre écoute pour toutes demandes d'informations.

 


Pour rappel, en France préexistent trois fonctions publiques :

- FONCTION PUBLIQUE D'ETAT (enseignement, police, finances...)

- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (régions, départements, communes, groupement de commune)

- FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (Hôpitaux, foyer de l'enfance, maison de retraite...)

dont chacune relève d'un statut particulier qui lui est propre (titre II, titre III, titre IV) et non du code du travail ou de convention collective !


PRINCIPAUX TEXTES A CONNAITRE :

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Loi_n°86-33_du_9_janvier_1986_version_consoli

DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Loi_n°83-634_du_13_juillet_1983_version_conso

CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Décret_n°2010-19_du_6_janvier_2010_version_in

ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Décret_n°2002-9_du_4_janvier_2002_version_ini

 

Les textes législatifs et règlementaires sont nombreux et nous ne pouvons tout mettre en ligne (congés annuels, retraite...) mais n'hésitez pas à nous contacter.

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